Conditions générales de vente

Article 1 · Objet

Le Club fournit au Membre le suivi de projet que décrit l'annexe 1, en contrepartie du prix fixé à l'article 3. Ce que le Club fournit au titre du prix est décrit en entier à l'annexe 1 ; l'annexe 3 en donne la valeur, cycle par cycle.

Le suivi de projet est un service rendu cycle par cycle, sur la plateforme Nomade Digital Club : douze cycles mensuels, qui se suivent. Le Membre le commence quand il le veut, dans le mois qui suit l'activation de son suivi, en déposant son premier formulaire ; le premier cycle, et donc les suivants, sont fixés selon l'annexe 1, point 3. Chaque cycle s'ouvre par le dépôt du formulaire du Membre et se conclut par l'avis écrit de l'équipe du Club.

Le suivi de projet est réservé à un Membre qui a déjà un accès en cours à la plateforme, par un contrat d'accès ou comme ancien membre de l'académie. Le Membre a déjà cet accès par sa formation au club, sous son contrat d'accès. Le suivi s'ajoute à cet accès, qui reste régi par son propre contrat : il ne crée aucun accès en plus, et il ne prolonge pas l'accès existant. Si l'accès du Membre prend fin avant le douzième cycle, le suivi continue jusqu'à son terme sur la plateforme, dans « Mon accès » et « Suivi de projet ».

Ce que le prix ne comprend pas. Le présent contrat ne porte que sur le suivi de projet. N'en font pas partie, et ne sont ni vendus, ni remboursés, ni repris au titre du présent contrat : la formation que le Membre a acquise au club et son accès à la plateforme, qui restent régis par son contrat d'accès ; ce que la plateforme met à la disposition de ses membres : les contenus et les outils, la communauté sur Discord, les lives et le support ; et l'outil « Mon projet », que le Club ouvre en plus au Membre pendant son suivi, sans part du prix (article 2), et qui passe en lecture seule, avec l'export de tout ce que le Membre y a déposé, quand le suivi prend fin. Un désaccord, un manquement, une rétractation ou un remboursement qui touche le suivi de projet ne touche aucun de ces éléments, hors cette lecture seule de « Mon projet » ; ce qui touche l'un d'eux ne touche pas le suivi de projet, qui continue selon l'annexe 1. Ce que le Membre tient d'un autre contrat ou de la loi pour ces éléments reste entier. La page Support du site reste, pour le suivi, un moyen de joindre le Club (article 9).

Chaque cycle, une prestation distincte. Chacun des douze cycles est une prestation distincte : il a sa période de dépôt, son avis, son délai et sa valeur, écrite à l'annexe 3. Ce qui arrive à un cycle (un avis en retard ou incomplet, un cycle manqué, rattrapé ou remboursé, un cycle perdu faute de dépôt) se règle sur ce cycle seul, selon l'annexe 1, points 6 à 9 : il ne remet en cause ni les autres cycles, ni ce qui a déjà été fourni, ni leur prix. Ce qui arrive à un cycle ne met pas fin, à lui seul, au suivi, sauf dans les cas des articles 3 à 6 et 9 ; le suivi peut aussi prendre fin d'un commun accord écrit, ou dans les cas que la loi prévoit. Par exception, un même manquement du Club qui touche plusieurs cycles compte pour chacun d'eux.

Ce contrat est écrit pour ne contenir ni intérêt, ni pénalité, ni incertitude sur ce qui est dû : chaque cycle est décrit, daté selon une règle écrite d'avance (annexe 1, point 3), et porte sa part du prix, écrite en euros à l'annexe 3.

Article 2 · Ce que le Club ne promet pas

Le Club ne promet aucun revenu, aucun résultat commercial, aucune avancée donnée du projet du Membre. Sur ce point, il a une obligation de moyens : chaque mois, donner au Membre sa lecture de son projet et une direction. Ce qu'il doit livrer, en revanche, il le doit : l'avis écrit de chaque cycle, dans le délai de l'annexe 1. Le résultat n'appartient qu'à Allah ; il dépend du travail du Membre, de son marché et de sa situation, et chacun porte sa responsabilité et doit la comprendre.

Un cycle dont le Membre n'a pas déposé le formulaire dans le délai compte comme fourni à l'annexe 3, si le Club s'est tenu prêt : la place du Membre lui était réservée, et la plateforme permettait le dépôt pendant la période de dépôt (annexe 1, points 4 et 8). Il ne compte pas comme fourni dans les cas de l'annexe 1, points 8 et 9, ni quand une panne de la plateforme, connue du Club ou relevée par ses enregistrements, a empêché le dépôt, même sans signalement du Membre. Un cycle de plus que le Membre ne dépose pas compte comme fourni aux mêmes conditions, pourvu que le Club lui ait indiqué par e-mail, avant le premier jour de ce cycle, son mois, sa période de dépôt et son droit de le refuser ; il ne compte pas comme fourni tant qu'un refus du Membre attend sa réponse ou est contesté (annexe 1, point 7).

Le Club ne donne aucun conseil fiscal, juridique ou d'investissement personnalisé : quand le projet touche ces sujets, l'avis dit qu'un professionnel est à consulter, et sur quelle question.

Ce que l'équipe du Club donne de son propre gré, sans l'avoir promis au Membre et en plus de ce que le présent contrat garantit, est un bonus : il est offert tant que l'équipe en a la possibilité, le Club peut le retirer à tout moment, et ni son maintien ni son retrait ne changent le prix ou les droits que le présent contrat donne au Membre. Il ne prend aucune part du prix, et il ne crée ni précédent ni obligation. Un engagement que l'équipe a pris envers le Membre (article 2) n'est pas un bonus : il engage le Club. Le Club ne promet aucun cycle au-delà de ceux que prévoit l'annexe 1.

Ce que le Club doit est écrit dans le présent contrat et ses annexes ; le Club répond aussi des engagements précis que les personnes de son équipe ont pris envers le Membre. Pour éviter tout malentendu, le Membre peut demander qu'un engagement annoncé de vive voix lui soit confirmé par écrit sur la plateforme : cette confirmation en est la preuve la plus simple, elle n'en est pas la condition (article 8). Un avis de suivi est une lecture et un conseil : il n'ajoute rien à ce que le Club doit.

Les enregistrements horodatés de la plateforme (ouverture des formulaires, dépôts, remise des avis, signalements, refus, e-mails envoyés) sont un moyen de preuve pour chacune des parties ; ils ne dispensent pas le Club de prouver qu'il a fourni ce qu'il doit, et chacune des parties peut prouver le contraire par tout moyen. Le Membre voit dans son espace, rubrique « Suivi », les dates qui concernent ses cycles ; le Club lui remet l'extrait complet qui le concerne dans les quinze jours de sa demande (article 7).

Article 3 · Prix et paiement

Prix total, toutes taxes comprises : 1 000 € (mille euros), le prix du suivi de projet seul à la date du présent contrat. Il rémunère les douze cycles de l'annexe 1, à parts égales : un douzième de 1 000 € par cycle, soit 83,33 €. L'annexe 3 écrit, cycle par cycle, la valeur fournie et la valeur restante.

Paiement : en une fois, par virement, après la signature, sans échelonnement, sans acompte et sans report. Le prix est à payer en entier au plus tard le quatorzième jour qui suit la signature. Trois jours avant cette date, le Club envoie au Membre un rappel par e-mail qui en indique le montant, la date et les coordonnées de virement ; ce message n'ajoute ni frais ni intérêt, et le Membre qui a déjà viré peut ne pas en tenir compte. Le suivi de projet s'active à sa réception : le Club la constate, et la confirme au Membre par e-mail, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit l'arrivée du paiement sur son compte ; le premier cycle suit la règle de l'annexe 1, point 3. Un versement partiel n'active pas le suivi : le Club le signale au Membre dans les deux jours ouvrés qui suivent sa réception. Un virement du montant dû, ordonné en euros par le Membre aux coordonnées du Club, n'est pas un versement partiel quand il arrive diminué des frais qu'ont retenus les banques intermédiaires, ou de l'écart de change, jusqu'à 50 € : ces frais et cet écart sont à la charge du Club, et le paiement est entier. Si le prix n'est pas reçu en entier le quatorzième jour qui suit la signature, le Club envoie au Membre un rappel écrit qui cite le présent paragraphe ; s'il n'est toujours pas reçu en entier sept jours après ce rappel, le contrat est résolu de plein droit, sans frais, sans pénalité et sans indemnité pour personne : rien n'est dû de part ni d'autre, tout versement reçu est rendu en entier dans les quatorze jours, et la place réservée au Membre dans le suivi de projet est libérée. Le prix ci-dessus est le seul dû : aucun frais, aucun intérêt, aucune majoration. Moyen : virement bancaire (ou, si le virement est impossible, paiement par carte via le lien fourni par le Club, au même prix, en une fois) aux coordonnées communiquées après la signature. Un paiement fait aux coordonnées que le Club communique (son compte bancaire, ou, s'il en communique un, son identifiant Revolut) libère le Membre. Tout remboursement se fait sans frais pour le Membre, qui reçoit la somme entière. Aucune somme n'est due avant la signature.

Tout remboursement prévu par le présent contrat se calcule par une règle de trois, jamais par un taux : 1 000 € multipliés par le nombre de cycles concernés et divisés par douze, arrondis au centime (83,33 € pour un cycle, 1 000 € pour les douze), selon l'annexe 3. Quand des cycles sont remboursés en plusieurs fois, chaque remboursement se calcule sur le nombre total de cycles remboursés, moins ce qui a déjà été rendu : leur total est toujours la valeur de ces cycles à l'annexe 3, au centime près. Ce qui a été fourni ne se rembourse pas. Ce qui manque se rattrape d'abord (annexe 1, point 7). Le présent contrat écrit les cas où le Club rembourse un cycle de lui-même, sur simple demande (articles 3 à 6 et 9 ; annexe 1, point 7) ; en dehors d'eux, le Membre garde les recours que la loi lui donne en cas d'inexécution : demander l'exécution, la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation de son préjudice (Code civil, article 1217 ; Code de la consommation, article L216-6), devant le médiateur ou le juge (article 9). Aucun remboursement de cycles ne peut dépasser le prix payé. Ce plafond ne limite ni la réparation d'un autre préjudice que le Membre prouverait, ni les majorations et intérêts que la loi attache à un remboursement fait en retard. Aucune somme due au titre du présent contrat ne porte d'intérêt ni de pénalité contractuels.

Article 4 · Rétractation

Le suivi de projet est une prestation de service : le Membre garde son droit de rétractation, pendant quatorze jours à compter de la signature du présent contrat (Code de la consommation, articles L221-18 et suivants), sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Membre l'exerce par le bouton « Me rétracter du suivi de projet » de son espace, rubrique « Mon accès », ou par toute autre déclaration sans ambiguïté adressée au Club : par la page Support du site, à contact@nomade-digital-club.com, ou avec le formulaire de l'annexe 2. Ce qui compte est la date à laquelle le Membre l'envoie. Le Club en accuse réception sans délai, par e-mail.

La demande de démarrage. Le Membre peut demander que son suivi commence avant la fin de ce délai, dès la réception de son paiement. Il le demande expressément à la signature, par une case distincte, que rien ne coche d'avance et qui n'est pas une condition du présent contrat (Code de la consommation, article L221-25). Le Club lui confirme sa demande dans l'e-mail qui lui envoie le contrat signé, et l'annexe 2 l'écrit.

Sans cette demande, le Club ne remet aucun avis de suivi avant la fin du délai : le Membre peut déposer son premier formulaire pendant ce délai, et l'avis lui est remis après, selon l'annexe 1, point 3. Une rétractation lui rend alors tout ce qu'il a payé. Avec cette demande, le Club peut lui remettre un avis avant la fin du délai ; si le Membre se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à l'envoi de sa rétractation, par rapport à l'ensemble du suivi : la valeur fournie que l'annexe 3 donne pour le nombre de cycles dont l'avis lui a été remis avant cet envoi (83,33 € pour un cycle). Un avis qui n'est pas encore remis à cette date, ou qui est alors signalé incomplet sans avoir été complété, ne compte pas. Le reste de ce qu'il a payé lui est rendu.

Ce qui est à rendre l'est dans les quatorze jours qui suivent la réception de la rétractation, par le même moyen que le paiement (virement vers le compte d'où il vient, ou recrédit de la carte), sauf si le Membre demande par écrit un autre moyen. S'il n'a encore rien payé, son suivi n'a pas commencé : rien ne lui est rendu et il ne doit rien ; le contrat prend fin. Son accès à la plateforme, lui, ne change pas.

Après ce délai, un simple changement d'avis ne donne plus droit au remboursement du prix (article 6). Ce qui reste remboursable est écrit ailleurs, notamment : la résolution faute de paiement (article 3) ; un cycle manqué du fait du Club, qui se rattrape d'abord par un cycle de plus (annexe 1, point 7) ; le surplus, en cas de partage ou de revente (article 5) ; le suivi que le Club ne peut plus fournir et l'empêchement grave du Membre (article 6) ; les manquements graves du Club (article 9). Rien de cela ne retire au Membre un droit que la loi lui donne.

Article 5 · Ce que le Membre s'engage à respecter

Le dépôt de son formulaire mensuel dans le délai de l'annexe 1 : c'est la part du Membre dans le suivi, et le Club ne peut pas la faire à sa place. Un usage strictement personnel du suivi : ni partage de compte, ni revente. Un comportement respectueux dans les échanges avec l'équipe. Le paiement du prix.

En cas de partage de compte ou de revente, établi par des éléments que le Club communique au Membre par écrit : pour un partage, après un avertissement écrit et daté resté sans effet sept jours ; pour une revente, sans avertissement. Le suivi prend fin. La part des cycles restants (annexe 1, point 2), au douzième du prix par cycle, sert d'abord à réparer le préjudice réel que le Club prouve ; le surplus est rendu au Membre sous 30 jours, et le Membre ne doit en plus que la part du préjudice qui dépasserait cette somme. Jamais d'amende forfaitaire. Le Membre peut contester selon l'article 8.

Un accès par un tiers que le Membre n'a pas voulu (piratage, vol de mot de passe) n'est pas un partage. Le Membre le signale au support dès qu'il s'en aperçoit ; le Club bloque l'accès et lui en rend un nouveau. Ce que le tiers a fait sur le suivi de projet est annulé à la demande du Membre, et un cycle qu'il n'a pas pu déposer pour cette raison est traité comme un problème technique (annexe 1, point 9).

Article 6 · Si le suivi s'arrête avant son terme

Le Club ne peut pas mettre fin au suivi de projet par simple choix. S'il ne peut plus le fournir avant son terme (cessation de son activité ou de la plateforme, force majeure), il rembourse au Membre, dans les quatorze jours, par le même moyen que le paiement, les cycles restants à la date de l'arrêt (annexe 1, point 2), cycles dus en plus compris, au douzième de 1 000 € par cycle, selon l'annexe 3. Sauf force majeure, ce remboursement est un minimum : le Membre garde son droit à réparation (Code civil, article 1231-1).

En cas de maladie grave, de décès ou d'incapacité durable, le Membre ou ses ayants droit obtiennent le remboursement des cycles restants à la date où le justificatif est reçu (annexe 1, point 2), au douzième de 1 000 € par cycle selon l'annexe 3, sur simple justificatif. Un changement d'avis n'ouvre pas ce droit ; il n'ouvre que la rétractation, dans son délai (article 4).

Article 7 · Données personnelles

Le Club traite les données du Membre (prénom et nom, e-mail, téléphone, réponses aux formulaires du suivi de projet, avis et échanges avec l'équipe ; pour la preuve de la signature, l'heure, l'adresse IP et le navigateur ; pour la preuve de l'exécution du suivi, les dates et heures de dépôt, de remise des avis, de signalement, de refus et d'envoi des e-mails du suivi) pour exécuter le présent contrat et en conserver la preuve, selon la politique de confidentialité du site. Le Membre peut consulter, corriger et exporter ses données depuis « Mon accès », et écrire à contact@nomade-digital-club.com pour toute demande ; il peut saisir la CNIL. Le contrat signé et son dossier de preuve sont conservés dix ans à compter de la fin du contrat (pièce comptable et preuve), puis supprimés. Les réponses aux formulaires, les avis et les échanges du suivi sont conservés tant que le Membre a un accès à la plateforme ou un suivi en cours, puis supprimés ; leurs dates de dépôt, de remise, de signalement et de refus restent au dossier de preuve, sans leur contenu. Ils ne sont lus que par les personnes de l'équipe du Club chargées du suivi de projet et par le fondateur, et ne sont ni montrés aux autres Membres, ni publiés. Pour préparer un avis, l'équipe peut s'aider d'un outil d'intelligence artificielle, sans lui transmettre le nom ni l'adresse e-mail du Membre ; l'avis est toujours relu et remis par une personne de l'équipe, qui en répond.

Article 8 · Désaccord : le contrat fait foi, l'entente d'abord, trois issues au choix, puis un tiers de confiance, puis le droit

Dans tout désaccord, on se réfère d'abord au présent contrat et à ses annexes : ce qui est dû y a été écrit, relu et signé. Un souvenir d'échange est fragile : un humain parle sans le contexte ni le recul de l'écrit. C'est pourquoi le Membre peut toujours demander qu'une parole de l'équipe lui soit confirmée par écrit, et ce qui est confirmé par écrit engage le Club.

Les parties abordent tout désaccord dans un esprit de miséricorde et d'entraide : chercher ce qui est juste avant ce qui est dû. Ce que l'on se doit est écrit aux annexes 1 et 3 ; c'est à elles que l'on se réfère en premier, et, pour un cycle manqué du fait du Club, le rattrapage passe d'abord (annexe 1, point 7).

Premier temps, l'entente directe, sous 30 jours : le Membre expose le manquement, le Club répond par écrit et rattrape ce qui peut l'être (annexe 1, points 6 et 7). Ce qui est réglé ainsi est réglé. Un manquement grave du Club suit la procédure de l'article 9, plus rapide.

Deuxième temps, si le désaccord porte sur une chose que le contrat n'a pas prévue, et que le Membre se sent lésé hors de ce cadre : les parties le règlent d'un commun accord, entre trois issues sans ordre entre elles, au choix du Membre : (a) un accord écrit qui règle le point ; (b) une aide ou une prestation de service en plus, décrite et datée ; (c) un remboursement, quantifié par écrit à partir des parts de l'article 3 et au plus égal au prix payé. Un remboursement se fixe par écrit, d'un commun accord ou, à défaut, par le juge. À aucun moment le Membre n'est laissé sans issue : il en a toujours une, et le Club ne peut pas les lui refuser toutes.

Troisième temps, si aucune de ces issues n'est trouvée : un tiers de confiance choisi d'un commun accord propose ce qui lui paraît juste ; sa proposition ne lie les parties que si chacune l'accepte par écrit. À défaut d'accord sur ce tiers, ou si le désaccord persiste : la médiation par un cabinet de conseil en finance islamique choisi d'un commun accord (le Club propose Sakina Consulting), dont le Club prend les frais à sa charge.

Quatrième temps, le droit : le Membre consommateur garde à tout moment le droit de saisir le médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent de son pays de résidence, qui applique le droit de la consommation qui le protège (le droit français pour un Membre résidant en France), quel que soit le siège du Club. Le Membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées figurent sur la page Mentions légales du site. Aucun des temps qui précèdent n'est obligatoire avant de saisir le juge ; le médiateur de la consommation peut être saisi dès qu'une réclamation écrite adressée au Club est restée sans solution (article L612-2 du Code de la consommation). Rien dans le présent contrat ne retire au Membre un droit que la loi lui donne, notamment celui de demander la résolution du contrat pour un manquement grave du Club.

Pourquoi cet ordre : un contrat relu à tête reposée protège mieux qu'un souvenir ; un rattrapage rend ce qui a été acheté ; un accord trouvé à deux tient mieux qu'une décision subie ; et le droit reste ouvert pour que personne ne dépende de la bonne volonté de l'autre.

Article 9 · Le manquement grave du Club : ce qu'il est, comment le signaler, ce qu'il ouvre

Le rattrapage d'abord. Un manquement du Club qui n'est pas grave se rattrape : un avis en retard se remet dans le délai de grâce, un avis incomplet se complète, un cycle manqué se rattrape par un cycle de plus (annexe 1, points 6 et 7). En dehors de la résolution faute de paiement (article 3), de la rétractation (article 4), du partage ou de la revente (article 5) et de l'empêchement grave du Membre (article 6), le Club rembourse de lui-même un cycle, ou les cycles restants avec la fin du suivi, dans les cas de manquement grave ci-dessous ; en dehors d'eux, le Membre garde les recours de l'article 3.

Ce qui est un manquement grave. Sont des manquements graves du Club : (1) le cycle de plus dû au titre de l'annexe 1, point 7, ne peut pas être rendu, parce que le suivi prend fin avant lui, ou il n'est pas rendu dans son délai, son avis manquant à son tour ; (2) le Membre refuse ce cycle de plus pour un motif légitime (annexe 1, point 7) ; (3) trois cycles sont manqués du fait du Club, rattrapés ou non ; (4) le Club ne peut plus fournir le suivi (article 6) ; (5) tout autre manquement du Club qui permet au Membre, selon la loi, de résoudre le contrat : un manquement assez grave (Code civil, article 1224), ou un avis qu'il a mis le Club en demeure de remettre dans un délai supplémentaire raisonnable et qui n'a pas été remis dans ce délai (Code de la consommation, article L216-6). Cette liste dit d'avance ce que les deux parties tiennent pour grave ; elle ne retire au Membre aucun autre cas que la loi reconnaît.

Ce que chacun ouvre. Cas (1) : si le suivi prend fin avant le cycle de plus, ce cycle est compris dans les cycles restants remboursés (annexe 1, point 2) ; si le cycle de plus est manqué à son tour, le Membre obtient, à sa demande, le remboursement de ce cycle, ou, s'il le préfère, un nouveau cycle de plus. Cas (2) : le remboursement du cycle manqué. Cas (3) : le Membre peut mettre fin au suivi, par écrit, et le Club lui rembourse les cycles restants, cycles dus en plus compris. Cas (4) : l'article 6. Cas (5) : ce que la loi ouvre, dont la résolution du contrat ; les restitutions se calculent alors selon l'annexe 3. Chaque remboursement se fait selon l'article 3 et l'annexe 3, dans les quatorze jours qui suivent la demande du Membre, par le même moyen que le paiement, sans frais pour lui. Sauf force majeure (Code civil, article 1218), le Membre garde aussi son droit à la réparation du préjudice que lui cause le manquement (Code civil, article 1231-1) : chaque remboursement ci-dessus en est un minimum.

Comment le signaler. Le Membre signale un manquement grave par écrit : de préférence par la page Support du site, qui date et garde l'échange ; sinon par e-mail à contact@nomade-digital-club.com, ou par courrier à Formatech Marketing LLC, 1209 Mountain Road Pl NE Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis. Ce qui compte est la date à laquelle il l'envoie. Il dit le cycle ou le fait concerné, et ce qu'il demande ; aucune autre forme ne lui est imposée. Le Club en accuse réception par écrit dans les deux jours ouvrés, puis répond par écrit, de façon motivée, dans les quinze jours qui suivent la réception : soit il reconnaît le manquement et dit ce qu'il rembourse, d'après l'annexe 3, et avant quelle date ; soit il le conteste, et joint les extraits des enregistrements de la plateforme sur lesquels il s'appuie (article 2).

Si le désaccord demeure. Sans réponse dans ces quinze jours, ou si la réponse ne règle pas le désaccord, le Membre peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article 8), sa réclamation écrite valant la démarche préalable de l'article L612-2 du Code de la consommation ; il peut aussi proposer le tiers de confiance ou la médiation de l'article 8, ou saisir le juge. Aucune de ces étapes n'est obligatoire avant le juge : la réclamation est conseillée, elle n'est pas une condition pour agir. Rien dans le présent contrat ne retire au Membre un droit que la loi lui donne.

Article 10 · Signature

Signé électroniquement le [à compléter à la signature] à [à compléter à la signature] (heure de Paris), depuis l'adresse [à compléter à la signature], après vérification de l'e-mail [à compléter à la signature] par code.

Signature du Membre (nom tapé) : [à compléter à la signature]. Le Membre déclare être majeur. Pour le Club : Nourredine Oulehiane, fondateur.

Signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil et de l'article 25 du règlement eIDAS : la fiabilité du procédé tient à la vérification de l'e-mail par code, au nom tapé par le Membre, à la case d'acceptation cochée, et à l'empreinte du texte signé, conservée avec l'heure et l'adresse.